Avis de confidentialité des données pour les fournisseurs

Politique de Confidentialité Fournisseurs
Politique conformément à l’article 13 du règlement UE 2016/679
(Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel)

Cher fournisseur, MATIC PLAST MILANO S.r.l., dont le siège social est situé via Giuseppe Garibaldi, 62, 20061, Carugate (MI), code fiscal et numéro de TVA 06964710963, en tant que Responsable du traitement
de vos données personnelles, conformément à l’article 13 du règlement UE 2016/679 (“Règlement européen sur la protection des données personnelles”, ci-après “RGPD”), vous informe que vos données seront
traitées conformément aux dispositions de la réglementation susmentionnée et aux obligations de confidentialité qui y sont prévues. Plus précisément, le traitement des données sera basé sur les principes d’équité, de légalité, de transparence et de protection de la confidentialité, selon les modalités et aux fins indiquées ci-dessous.

1. Définitions

Aux fins de la présente note d’information, on entend par:

• Données personnelles (ci-après également dénommées “Données”): toute information concernant le fournisseur en tant que personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par un nom, un numéro d’identification, un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique, économique, sociale, etc.;
• Traitement: toute opération, effectuée avec ou sans l’aide de processus automatisés, appliquée aux Données, telle que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la consultation, la communication par
  transmission, la suppression, etc.;
• Responsable du traitement (ci-après également dénommé “Responsable”): la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données (dans le cas présent, MATIC PLAST MILANO S.r.l. est le Responsable du traitement de vos Données);
• Intérêt légitime: l’intérêt du Responsable ou d’un tiers qui justifie le traitement des Données du fournisseur, à condition que les intérêts ou les droits ou libertés fondamentaux du fournisseur ne prévalent pas et compte tenu des attentes raisonnables du fournisseur sur la base de sa relation avec le Responsable.

2. Identité et coordonnées du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement des Données est la société MATIC PLAST MILANO S.r.l., dont le siège social est situé Via Giuseppe Garibaldi, 62, 20061, Carugate (MI), numéro de TVA/code fiscal 06964710963, en la personne de son représentant légal pro tempore.

3. Données faisant l’objet du traitement

Le Responsable traite les Données que vous avez communiquées/acquises pour/lors de:

• la définition contractuelle des accords de fourniture;
• la signature du devis/contrat d’achat;
• la réalisation de la sélection des fournisseurs.

4. Finalité du traitement

Le traitement des données que vous avez fournies aura uniquement pour finalité:

• l’exécution des obligations découlant d’un contrat auquel vous êtes partie ou pour répondre, avant et après l’exécution du contrat, à vos demandes spécifiques;
• gestion des fournisseurs (administration des fournisseurs, administration des contrats, commandes actives, factures, sélections en fonction des besoins de l’entreprise);
• gestion des litiges (manquements contractuels, mises en demeure, transactions, recouvrement de créances, arbitrages, litiges judiciaires);
• respect des obligations légales de nature administrative, comptable, civile et fiscale découlant de la législation nationale, européenne et supranationale.

5. Base juridique du traitement et conséquences du défaut de communication des Données

À l’exception du respect des obligations légales, qui constitue une base juridique à part entière, la base juridique du traitement de vos données est constituée par l’intérêt légitime du responsable du traitement à traiter ces données aux fins indiquées au paragraphe précédent, compte tenu du fait que, sur la base d’une évaluation minutieuse effectuée par le Responsable du traitement, ce traitement, aux fins et selon les modalités avec lesquelles il est effectué, n’est pas susceptible de porter atteinte à vos intérêts, vos droits ou vos libertés fondamentales; il s’agit en outre d’un traitement auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre compte tenu de l’objet et des finalités de la relation contractuelle. Les Données que vous fournissez
seront traitées uniquement à des fins strictement liées à l’exercice des activités inhérentes à la relation commerciale établie entre les parties, dans le respect des finalités expressément prévues par le RGPD. Le défaut de communication des données aux fins indiquées au paragraphe précédent empêche la conclusion du contrat ainsi que l’exécution des obligations liées à la fourniture

Conformément à l’article 13 du RGPD, si le Responsable du traitement a l’intention de traiter ultérieurement
les Données à des fins autres que celles indiquées et pour lesquelles elles ont été collectées, il fournira à la personne concernée, avant ce traitement ultérieur, des informations sur ces autres finalités.
En outre, si vous fournissez des données appartenant à des tiers, vous devez vous assurer que ces personnes ont été dûment informées du traitement de leurs données conformément à la présente politique
et, si nécessaire, qu’elles ont consenti au traitement de leurs Données.

6. Modalités de traitement et conservation des Données

En ce qui concerne les finalités indiquées, le traitement des Données sera effectué conformément aux dispositions du RGPD et du décret législatif 196/2003 et ses modifications et intégrations ultérieures. En particulier, les opérations de traitement sont mises en œuvre de manière correcte, licite et transparente, en garantissant la sécurité logique, physique et la confidentialité des données grâce à des mesures de sécurité électroniques et procédurales. Les données feront l’objet d’un traitement informatique et papier.
Les données ne feront pas l’objet de processus décisionnels automatisés.
Le Responsable du traitement conservera vos données, conformément à la réglementation en vigueur, pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités spécifiques pour lesquelles les données ont été collectées, dans le respect des principes de limitation de la conservation et de minimisation définis à l’article 5 du RGPD, et en tout état de cause pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation, sauf obligations légales contraires. Lorsque les raisons susmentionnées justifiant le traitement cesseront d’exister, les données seront anonymisées, effacées ou détruites.

7. Champ d’application de la communication et de la diffusion des Données

Le traitement sera effectué par notre personnel expressément chargé de cette tâche dans le cadre de ses fonctions.
Vos Données peuvent également être communiquées à:

• des personnes externes au Responsable qui effectuent le traitement pour le compte du Responsable (par exemple, comptables, transitaires, transporteurs) et qui ont été désignées pour effectuer des
  activités de traitement spécifiques (par exemple, traitement des données, formalités douanières);
  • des personnes dont le droit d’accès à ces données est reconnu par des dispositions légales ou réglementaires;
  • toute autre personne physique et/ou morale, publique et/ou privée, lorsque la communication est nécessaire ou fonctionnelle à l’exercice de notre activité et selon les modalités et aux fins décrites
  ci-dessus. Vos Données ne seront pas diffusées.

8. Transfert des Données à l’étranger

Les Données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’UE uniquement dans les cas où cela est nécessaire aux fins déclarées et/ou pour le respect des obligations légales. Dans ces circonstances, le transfert s’effectuera dans le respect des dispositions prévues par le Règlement UE 2016/679. Dans ce cas, vous en serez dûment informé et vous aurez le droit d’obtenir une copie des garanties adoptées pour le transfert des données, ainsi que des informations sur le lieu où elles ont été mises à disposition, en contactant le responsable du traitement.

9. Droits de la personne concernée

Vous pouvez exercer à tout moment vos droits conformément aux articles suivants du RGPD:

• 15 (droit d’accès)
• 16 (droit de rectification)
• 17 (droit à l’effacement – droit à l’oubli)
• 18 (droit à la limitation du traitement)
• 20 (droit à la portabilité des données)
• 21 (droit d’opposition)
• 22 (prise de décision automatisée concernant les personnes physiques, y compris le profilage)

10. Modalités d’exercice des droits

Vous pouvez exercer les droits indiqués au paragraphe précédent en envoyant une communication par:

• Lettre recommandée avec accusé de réception à MATIC PLAST MILANO S.r.l, Via Giuseppe Garibaldi, 62, 20061, Carugate (MI);
• E-mail à l’adresse e-mail certifiée maticplastmilano@legalmail.it.

11. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès du Garant pour la protection des données
personnelles si vous estimez que le traitement qui vous concerne enfreint le RGPD. Vous trouverez de plus
amples informations sur le site www.garanteprivacy.it